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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1596

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4012-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les fédérations représentatives des organismes complémentaires d’assurance maladie sont associées aux travaux de définition des parcours coordonnés renforcés mentionnés au présent article, ainsi qu’à toute modification substantielle de leur périmètre, de leur organisation ou des prestations qu’ils comprennent.

« Elles participent, avec les représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, des professionnels et des usagers concernés, à la définition des objectifs de ces parcours, de leurs modalités de déploiement et des indicateurs permettant d’en apprécier les résultats et l’efficience.

« Elles sont associées au suivi du déploiement et à l’évaluation de ces parcours. Elles peuvent proposer, au vu des résultats constatés et des difficultés rencontrées, les adaptations nécessaires à leur périmètre, à leur organisation ou à leurs modalités de mise en œuvre. Les suites données à ces propositions sont portées à leur connaissance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation des fédérations représentatives à ces travaux, ainsi que les conditions de suivi, d’évaluation et de réexamen des parcours. »

II. – L’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations représentatives des organismes complémentaires d’assurance maladie sont associées, dans les conditions prévues à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, à la conception, au déploiement, au suivi et à l’évaluation des parcours d’accompagnement préventif mentionnés au présent article, y compris lorsque ces parcours ne sont pas organisés sous la forme d’un parcours coordonné renforcé. »

Objet

Le développement des parcours de santé définis hors du champ conventionnel appelle une gouvernance associant, dès leur conception, les acteurs concernés par leur mise en œuvre et leur articulation avec les prises en charge existantes. C’est notamment le cas des parcours coordonnés renforcés (PCR), dont l’organisation et les modalités de prise en charge relèvent d’un cadre spécifique, ainsi que des parcours d’accompagnement préventif destinés aux personnes présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ces derniers peuvent être organisés sous la forme d’un PCR.

Les organismes complémentaires d’assurance maladie, par la voix de leurs fédérations représentatives, peuvent contribuer à la définition de ces parcours, notamment en éclairant leur articulation avec les prestations, actions de prévention et dispositifs d’accompagnement existants. Une simple consultation sur un projet déjà finalisé ne permettrait pas de mobiliser pleinement cette expertise ni d’anticiper les difficultés susceptibles d’apparaître lors du déploiement.

Le présent amendement prévoit donc leur participation à trois étapes indissociables : la construction des parcours, le suivi de leur déploiement et l’évaluation de leurs résultats. Cette évaluation doit permettre d’apprécier l’efficience des parcours au regard des objectifs poursuivis et des moyens mobilisés, mais aussi d’identifier les difficultés d’accès, de coordination ou d’adaptation aux besoins des patients. Lorsque les résultats le justifient, les fédérations peuvent proposer les ajustements nécessaires ; les suites données à leurs propositions leur sont communiquées.

En associant les financeurs complémentaires dès la conception des parcours, le présent amendement favorise une meilleure articulation entre les prises en charge obligatoire et complémentaire. Il permet d’éviter les doublons de financement et d’améliorer l’efficience de la dépense d’assurance maladie consacrée à ces parcours.

Cette participation relève de la gouvernance des parcours. Elle ne confère aux fédérations aucun pouvoir sur la prise en charge individuelle des patients, elle n’emporte aucun accès aux données individuelles de santé et ne crée pas, par elle-même, d’obligation de financement pour les organismes complémentaires. La décision finale sur la définition et l’évolution des parcours demeure de la compétence des autorités publiques.