AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le contrat d’assurance conclu, après sa cessation d’activité professionnelle définitive, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral dans le cadre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l’article L. 4136-1 du même code, garantit les sinistres dont la réclamation et le fait dommageable sont survenus pendant la période de validité du contrat dans le cadre des activités garanties en application du présent alinéa. » ;

b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « assurance », sont ajoutés les mots : «, y compris celui conclu au titre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique , » ;

c) La troisième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou les sinistres garantis par le contrat d’assurance conclu au titre d’une participation à la ''mission de solidarité territoriale'' mentionnée à l'article L. 4136-1 du même code. » ;

2° Le I de l’article L. 426-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également à la couverture d’assurance conclue au titre de la "mission de solidarité territoriale" mentionnée à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à sécuriser la couverture assurantielle des médecins retraités qui participeront à la mission de solidarité territoriale créée par l’article 21, en clarifiant l’articulation entre leur dernier contrat d’assurance souscrit avant leur cessation définitive d’activité et le contrat souscrit spécifiquement pour l’exercice de cette mission. Il prévoit également que ces médecins puissent bénéficier du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

L’article 21 ouvre en effet la possibilité aux médecins retraités de participer à la mission de solidarité territoriale afin de renforcer ponctuellement l’offre de soins dans les zones identifiées comme prioritaires. Cette mobilisation constitue un levier utile pour améliorer l’accès aux soins, mais suppose que les conditions d’exercice de ces professionnels soient juridiquement t sécurisées.

Le présent amendement vise à articuler la garantie dans le temps entre, d’une part, le dernier contrat conclu par le professionnel de santé avant sa cessation d’activité professionnelle (retraite) et le nouveau contrat souscrit spécifiquement par ce même professionnel au titre de sa participation à la mission de solidarité territoriale. Il convient, en effet, de sécuriser, le maintien de la garantie subséquente de 10 ans après la cessation d’activité (départ en retraite) du professionnel.

Cet amendement propose donc de distinguer clairement ces deux périodes d’activité. Le contrat souscrit au titre de la mission de solidarité territoriale couvrirait les sinistres relevant des actes accomplis dans ce cadre, sans remettre en cause la garantie attachée au dernier contrat souscrit avant la cessation définitive de l’activité professionnelle. Cette clarification permet de sécuriser à la fois le professionnel de santé retraité, les assureurs concernés et, in fine, les patients susceptibles d’être indemnisés.

L’amendement prévoit également que les contrats souscrits au titre de la mission de solidarité territoriale entrent dans le champ du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins prévu à l’article L. 426-1 du code des assurances.