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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1601

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. JACQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 7232-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’opérateur d’une plateforme mentionnée au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts qui met en relation des personnes avec des prestataires soumis aux dispositions du présent titre déclare son activité dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa. »

Objet

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro-entreprise, tout en se présentant comme de simple intermédiaires numériques.

Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro-entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers.

Afin de permettre aux administrations et organismes de recouvrement de mieux contrôler le respect par les prestataires de services à la personne de leurs obligations fiscales et sociales, le présent amendement prévoit que toute plateforme électronique qui met en relation des clients avec des prestataires de services à la personne doit se déclarer auprès des autorités compétentes.

Cet amendement est en parfaite cohérence avec la transposition à venir de la directive européennes sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes que le groupe socialiste, écologique et républicain soutient fortement.

(amdt Goulet PJL fraudes – déclaré cavalier)