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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1605 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ROCHETTE, Vincent LOUAULT, CHEVALIER, MOUGENOT et PERNOT


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 substitue une majoration forfaitaire de pension pour enfants au dispositif actuellement proportionnel au montant de la pension, risquant de provoquer des pertes importantes pour certains parents de familles nombreuses, sans que ces effets soient suffisamment pris en compte au regard des parcours professionnels et familiaux.

Les militaires, dont près de 14 000 ont au moins trois enfants d’après le ministère des Armées, sont particulièrement concernés. La forfaitisation pénaliserait une large part des officiers et sous-officiers concernés, en particulier ceux dont les carrières comportent de nombreux déploiements opérationnels et les bonifications de pension qui y sont associées.

La diminution de la majoration serait également susceptible de réduire les droits des conjoints survivants, en raison des modifications apportées aux règles de pension de réversion.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.

Il reprend un amendement déposé par le député Jean-Louis Thiériot à l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.