AMENDEMENT

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une part des crédits consacrés en 2027 au programme des 50 000 solutions peut être mobilisée au profit des associations qui, sans relever du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnent et coordonnent le parcours de vie des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, notamment dans l’accès au logement, à l’emploi, à la formation et à la vie citoyenne. Ce soutien prend la forme d’une convention pluriannuelle conclue avec l’agence régionale de santé, qui fixe des objectifs, les modalités de coopération avec les établissements et services du territoire et des indicateurs d’évaluation. Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028.

La politique du handicap demande aux établissements et services médico-sociaux de se transformer en dispositifs de coordination et de s’ouvrir sur la cité. Le parcours de vie en milieu ordinaire repose pourtant, sur bien des territoires, sur des associations de droit commun, souvent nées de familles et de personnes concernées, qui accompagnent vers le logement, l’emploi et la vie citoyenne. Faute de statut médico-social, elles vivent d’appels à projets et de subventions annuelles, sans visibilité au-delà de l’année.

Le Gouvernement consacre 180 millions d’euros en 2027 au programme des 50 000 solutions, pour proposer des réponses « diversifiées, territorialisées et orientées vers le parcours de vie » selon la Ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Le présent amendement inscrit dans le rapport annexé qu’une part de ces crédits peut soutenir ces associations, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l’agence régionale de santé qui fixe des objectifs, organise la coopération avec les établissements du territoire et prévoit une évaluation.

Il ne crée aucune dépense nouvelle : il oriente des crédits déjà prévus. Il ne concurrence pas l’offre médico-sociale, il la prolonge là où elle s’arrête : à la porte du logement, de l’entreprise et de la mairie.