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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1631 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032 » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable au 1er janvier 2027 | Montant applicable au 1er janvier 2028 | Montant applicable au 1er janvier 2029 | Montant applicable au 1er janvier 2030 | Montant applicable au 1er janvier 2031 | Montant applicable au 1er janvier 2032 |
Cigares et cigarillos | Taux (en %) | 38,00 | 41,00 | 44,00 | 47,50 | 50,00 | 52,00 |
Tarif (en €/1 000 unités) | 75,80 | 83,21 | 83,87 | 84,59 | 87,86 | 95,14 | |
Minimum de perception (en €/1000 unités) | 20 445,60 | 24 287,25 | 28 769,15 | 33 609,60 | 39 030,90 | 45 102,75 | |
Cigarettes | Taux (en %) | 56,10 | 57,20 | 58,30 | 59,40 | 60,50 | 61,60 |
Tarif (en €/1 000 unités) | 79,18 | 84,83 | 90,71 | 95,48 | 99,51 | 102,56 | |
Minimum de perception (en €/1000 unités) | 475,20 | 537,10 | 609,30 | 687,30 | 774,60 | 872,40 | |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (en %) | 50,50 | 52,00 | 53,50 | 55,00 | 56,50 | 58,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) | 112,74 | 119,55 | 126,57 | 132,13 | 136,68 | 139,88 | |
Minimum de perception (en €/1000 grammes) | 448,30 | 506,50 | 574,50 | 647,80 | 730,00 | 822,10 | |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (en %) | 52,40 | 54,00 | 55,70 | 57,00 | 58,60 | 60,00 |
Tarif (en €/1 000 unités) | 59,32 | 63,70 | 67,04 | 72,07 | 73,27 | 74,93 | |
Minimum de perception (en €/1000 unités) | 394,00 | 449,90 | 515,30 | 585,80 | 664,80 | 753,30 | |
Autres tabacs à chauffer | Taux (en %) | 52,40 | 54,00 | 55,70 | 57,00 | 58,60 | 60,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) | 223,87 | 240,27 | 252,81 | 271,66 | 276,15 | 282,39 | |
Minimum de perception (en €/1000 grammes) | 73 932,40 | 84 426,50 | 96 669,60 | 109 892,20 | 124 701,60 | 141 288,00 | |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (en %) | 52,40 | 54,00 | 55,70 | 57,00 | 57,00 | 60,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) | 40,75 | 43,11 | 44,91 | 47,63 | 48,27 | 49,17 | |
Minimum de perception (en €/1000 grammes) | 11 070,10 | 12 581,00 | 14 343,70 | 16 247,50 | 18 379,60 | 20 767,70 | |
Tabacs à priser | Taux (en %) | 59,70 | 61,13 | 62,45 | 63,59 | 64,60 | 65,50 |
Tabacs à mâcher | Taux (en %) | 44,17 | 47,26 | 50,12 | 52,58 | 54,77 | 56,73 |
» ;
3° Les cinquième à dernier alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement, travaillé avec l’Alliance contre le tabac, vise ainsi à rétablir une trajectoire annuelle d’augmentation de 10 % de la fiscalité sur l’ensemble des produits du tabac jusqu’en 2032.
Le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de près de 68 000 décès par an, soit environ 11 % de la mortalité annuelle, et engendre un coût social estimé à 156 milliards d’euros par an. Face à cette réalité sanitaire, la lutte contre le tabac doit demeurer une priorité absolue des politiques publiques.
Parmi les instruments à la disposition des pouvoirs publics, la fiscalité comportementale constitue l’un des leviers les plus efficaces pour réduire durablement la consommation de tabac. Les données scientifiques montrent qu’une augmentation de 10 % du prix de vente entraîne, en moyenne, une diminution de 4 % de la consommation dans les pays à revenus élevés. En agissant directement sur le prix des produits, cette politique permet à la fois de décourager l’entrée dans le tabagisme, particulièrement chez les jeunes, et d’inciter les fumeurs à réduire leur consommation ou à engager un sevrage.
L’expérience française l’a d’ailleurs démontré. Entre 2017 et 2020, la mise en œuvre d’une trajectoire pluriannuelle visant à porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros a contribué à une diminution significative du tabagisme. La prévalence du tabagisme est ainsi passée de 29,4 % en 2016 à 24 % en 2019. Cette évolution est également particulièrement visible chez les jeunes générations : la proportion de lycéens déclarant fumer quotidiennement est passée de 17,5 % en 2018 à seulement 5,6 % en 2024.
Pourtant, depuis la fin de cette stratégie, la France ne s’est dotée d’aucune nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle ambitieuse pour les produits du tabac. L’indexation d’une partie des accises sur l’inflation, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ne saurait tenir lieu de politique de santé publique. Une simple évolution mécanique des prix ne permet ni de fixer un cap suffisamment ambitieux, ni de donner aux consommateurs la visibilité nécessaire pour anticiper les augmentations à venir. L’efficacité de la fiscalité comportementale repose également sur sa prévisibilité : les hausses doivent être régulières, annoncées et inscrites dans une stratégie de long terme, accompagnée de mesures de prévention et d’accompagnement au sevrage.
Enfin, la fiscalité comportementale constitue également un puissant instrument de transformation des comportements. L’annonce d’une augmentation régulière et prévisible des prix modifie les anticipations des consommateurs, renforce la perception du coût du tabagisme et peut constituer un facteur déclencheur dans la décision de réduire sa consommation ou d’arrêter de fumer. Elle doit ainsi s’inscrire dans une politique globale associant prévention, sensibilisation et accès aux dispositifs d’accompagnement au sevrage.
Il est donc indispensable que la France se donne les moyens de ses ambitions en matière de lutte contre le tabagisme, en renouant avec une stratégie fiscale de long terme.
Le présent amendement propose donc de rétablir une trajectoire fiscale ambitieuse, prévisible et régulière, reposant sur une augmentation de 10 % par an des prix de l’ensemble des produits du tabac jusqu’en 2032. Cette trajectoire vise à porter le prix d’un paquet de 20 cigarettes à 25 euros à cet horizon. Elle prévoit également d’aligner progressivement la fiscalité du tabac à rouler et du tabac à chauffer sur celle des cigarettes, afin d’éviter les stratégies de substitution entre produits et de garantir l’efficacité sanitaire de la mesure.