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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1634 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8-.... – I. – Est interdite la vente, ainsi que l’offre à titre gratuit, à des personnes âgées de moins de seize ans, des boissons énergisantes répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 mL destinées à la consommation humaine ;
« 2° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – La personne physique ou morale qui délivre ce type de boisson est tenue d’exiger du client qu’il établisse la preuve de l’âge légal au regard de l’âge minimal fixé au I du présent article.
« III. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur le territoire national par la personne morale responsable de la commercialisation des produits concernés.
« IV. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de constatation des manquements, de recouvrement et de contrôle de la contribution, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons dites “énergisantes” aux personnes de moins de 16 ans afin de lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.
Supposées posséder des propriétés stimulantes, développer l’attention ou accroître la résistance à la fatigue, les boissons énergisantes se sont imposées dans les habitudes de consommation depuis une quinzaine d’années, en particulier chez les adolescents.
Commercialisées librement sur notre territoire depuis 2008, ces boissons font l’objet de stratégies promotionnelles ciblant largement les jeunes, notamment à travers les arômes, les codes visuels, le parrainage d’événements ou de sports extrêmes. Pourtant, malgré leur banalisation, ces produits suscitent une inquiétude croissante dans la communauté scientifique et parmi les professionnels de santé, en raison de leurs effets sur l’organisme, notamment chez les jeunes.
Ces risques sanitaires ont notamment été documentés par l’ANSES dans son avis de 2013. Les principaux symptômes observés chez les cas rapportés à l’ANSES sont principalement d’ordre cardiovasculaire (oppression ou douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme pouvant aller jusqu’à l’arrêt cardiaque), mais aussi psycho-comportementaux et neurologiques (irritabilité, nervosité, anxiété, crises de panique, hallucinations, voire épilepsie). L’ANSES rapporte un cas de décès d’une mineure de 16 ans pour lequel l’imputabilité de la consommation de boissons énergisantes a été jugée très vraisemblable.
Les mineurs apparaissent comme une population particulièrement exposée et vulnérable. En raison de leur poids corporel plus faible et de leur développement physiologique encore en cours, les adolescents atteignent plus rapidement les seuils toxiques définis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En outre, la consommation des boissons énergisantes chez les adolescents peut intervenir dans des contextes aggravants : à jeun, en période d’activité physique, ou surtout en association avec de l’alcool.
La consommation de ces produits chez les adolescents ne relève en rien d’un comportement isolé. Une étude menée en 2013 par l’EFSA dans seize États membres de l’Union européenne montre qu’environ 68 % des adolescents âgés de 10 à 18 ans déclarent avoir consommé des boissons énergisantes au moins une fois dans l’année. 12 % de ces consommateurs de ces boissons ont une consommation « élevée et chronique », à raison de sept litres par mois en moyenne.
Cette mesure s’inscrit directement dans les conclusions du rapport d’information n° 3273 de l’Assemblée nationale, déposé le 7 octobre 2026 par Sandrine Runel et Yannick Neuder, dans le cadre de la mission d’information sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.
Afin de garantir l’effectivité de cette interdiction dans le cadre du budget , le présent amendement prévoit une contribution de 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur le territoire national par les opérateurs contrevenants. Son produit sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Le présent amendement vise ainsi à interdire la vente et l’offre à titre gratuit de ces boissons aux personnes âgées de moins de seize ans. Cette mesure entend renforcer la protection sanitaire des mineurs et limiter leur exposition précoce à des produits fortement caféinés.