AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code.

« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score, tout en faisant l’exception des produits ayant une appellation d’origine protégée ou contrôlée.

Une mesure nécessaire pour faire face à « l’un des plus grands défis sanitaires du XXIe siècle » selon une étude publiée par la revue scientifique The Lancet : l’alimentation. Ce présent amendement entend donc faire de l’alimentation un des premiers leviers d’une politique de prévention efficace.

La création du Nutri-Score par l’équipe dirigée par le professeur Serge Hercberg et son adoption par la France en 2017 a représenté un progrès décisif afin de mieux informer et sensibiliser les consommateurs pour qu’ils s’orientent plus souvent vers des produits possédant une qualité nutritionnelle supérieure.

L’impact sur les choix de consommation est établi puisque 57 % des consommateurs déclarent utiliser le Nutri-Score de manière occasionnelle pour faire leurs courses (contre 43 % en 2018) et 18 % de manière quotidienne (contre 1 % en 2018). Le Nutri-Score est ainsi un outil simple à comprendre, connu par 93 % des consommateurs français qui le plébiscitent en étant 89 % à demander sa généralisation.

Cette demande de généralisation est fortement portée par le monde scientifique ; plusieurs centaines de chercheurs ont affirmé que « rendre le Nutri-Score obligatoire est une urgence de santé publique » dans une tribune publiée le 24 octobre 2024

En France, la Haute Autorité de Santé (HAS) estime que 17 % des enfants/adolescents âgés de 6 à 17 ans et 49 % des adultes sont aujourd’hui en situation d’obésité ou de surpoids. Ce constat est inquiétant car l’obésité se traduit par une forte augmentation des risques d’apparition de pathologies graves : maladies cardio-vasculaires, cancers, diabète de type II. Le lien entre une consommation de produits gras, salés, sucrés et l’augmentation du risque de maladies cardio-vasculaires a été établi par de nombreuses recherches scientifiques. Une étude publiée en 2024 par l’INSERM et le CIRC3 en lien avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que 30 % des décès dus à des maladies cardio-vasculaires étaient causés par l’alimentation.

De plus, cette mesure fait partie des recommandations formulées par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits. Elle est également préconisée par Santé publique France dans son rapport sur la protection des enfants et des adolescents, ainsi que par l’OMS.

Le Nutri-Score, largement soutenu par les professionnels de santé comme par une majorité de citoyens, constitue un outil de référence pour informer clairement les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, des acteurs de l’industrie agroalimentaire continuent de contourner cette démarche de transparence. Certains ont récemment choisi de retirer le Nutri-Score de leurs emballages.

Le lien entre une consommation excessive de produits gras, salés, sucrés et l’augmentation du nombre de maladies cardio-vasculaires et de cancers est établi par de nombreuses recherches scientifiques. Une étude publiée en 2024 par l’INSERM et le CIRC en lien avec l’OMS affirme que 30 % des décès dus à des maladies cardio-vasculaires étaient causés par l’alimentation. La consommation régulière d’aliments présentant un mauvais Nutri-Score est associée à un risque accru de maladies chroniques comme le diabète, certains cancers et maladies cardio-vasculaires.

Renforcer l’information des consommateurs en rendant obligatoire l’affichage du Nutri-Score permettra de réduire la prévalence des maladies chroniques et participe d’une logique de maîtrise des dépenses de santé.