|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1637 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110-3-1, il est inséré un article L. 1110-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-3-... – I. – Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen, dès lors qu’elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d’obtention d’un rendez-vous ou de la facilitation de l’accès à un professionnel de santé ou à un acte de soins mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
« II. – Le directeur général de l’agence régionale de santé compétente peut retirer l’agrément des centres de santé mentionné à l’article L. 6323-1-11 du présent code en cas de non-respect du premier alinéa du présent article. » ;
2° Au troisième alinéa du IV de l’article L. 6323-1-11, après les mots : « des manquements compromettant la qualité », sont insérés les mots : « , l’accès sans frais additionnels »
Objet
Cet amendement vise à interdire toute prestation payante destinée à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen médical.
Alors que l’Assurance-Maladie vient de rappeler que des sanctions pourront être prises à l’encontre des professionnels de santé qui se rendraient coupables de ce type d’infractions, les centres de santé devraient être également sanctionnés.
C’est pour cette raison que le présent amendement propose également d’octroyer aux directeurs d’ARS la possibilité de retirer l’agrément aux centres de santé, en cas de non-respect de cette mesure d’interdiction des « frais additionnels ».
Il est vrai que certaines structures de soins non programmés, continuent de facturer aux patients des frais additionnels afin de leur permettre d’obtenir plus rapidement une consultation médicale. Ces pratiques de facturation systématique, à la charge du patient, créent de facto une médecine à deux vitesses, portant gravement atteinte à l’égalité d’accès aux soins.
Alors que les délais de rendez-vous en médecine libérale ne cessent de s’allonger, ces « frais additionnels » comme les « coupe-files » constituent un précédent dangereux. Ils s’apparentent à un contournement des règles applicables aux médecins conventionnés en secteur 1, qui interdisent tout dépassement d’honoraires comme toute facturation de frais supplémentaires.
Le rapport d’information n° 776 (2023-2024) rédigé par M. Olivier Henno, M. Bernard Jomier et Mme Corinne Imbert sur la financiarisation de l’offre de soins alertait déjà sur les risques que font peser certains centres de soins non programmés sur notre système de sécurité sociale. Malgré les demandes du Gouvernement et de l’Assurance maladie, qui ont enjoint aux entreprises concernées d’y mettre fin, la réglementation reste contournée. Par ailleurs, l’affaire des centres Celsius Santé, à Paris, a également montré la nécessité de mieux encadrer ces pratiques.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi une interdiction claire de toute prestation complémentaire payante, facturée en contrepartie d’un accès facilité ou de manière plus rapide à une consultation, ou à un acte de soins. Il vise ainsi à garantir à chacun un accès aux soins fondé sur son besoin médical, et non sur sa capacité à payer.