AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 supprime, à compter du 1^er janvier 2027, l’exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et famille dont bénéficient les employeurs publics pour les contrats à durée déterminée d’insertion conclus dans le cadre d’un atelier ou chantier d’insertion conventionné par l’État. Cette exonération est prévue au 1° du A du IV de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elle concerne les chantiers portés par des centres communaux d’action sociale, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des syndicats mixtes, des chambres d’agriculture ou l’Office national des forêts.

Cette suppression n’améliore pas le solde de la sécurité sociale. Depuis le 1^er janvier 2017, l’exonération est intégralement compensée aux régimes par une dotation du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » du budget de l’État. Son coût s’élevait à 15,02 M € en 2025, pour 249 structures. La mesure revient donc à transférer cette charge de l’État vers les collectivités et établissements publics qui portent ces chantiers, sans que le projet de loi en chiffre l’effet sur le nombre de postes d’insertion. Départements de France évalue le surcoût entre 53 000 et 70 000 euros par an pour un chantier d’une dizaine de postes.

Les ateliers et chantiers d’insertion sont les premiers pourvoyeurs de contrats d’insertion, avec près de 64 500 personnes accueillies, dont plus de la moitié sont allocataires de minima sociaux. À aide au poste inchangée, le surcoût contraindra les employeurs publics à réduire le nombre de parcours proposés. La mesure est en contradiction avec la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui renforce l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.