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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1640 rect. 7 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d’un établissement de santé qu’à la condition que celle-ci respecte le principe de non-régression de la protection de l’environnement, défini par l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
« Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’apprécier le respect du principe de non-régression environnementale par les opérations financées.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) au principe de non-régression de la protection de l’environnement.
Le principe de non-régression, consacré au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, prévoit que la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Cet amendement permet de veiller à ce que les financements publics consacrés à la modernisation de notre système de santé ne contribuent pas à des opérations incompatibles avec les exigences de protection environnementale.
La rénovation thermique, l’isolation et la végétalisation des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics sont des enjeux majeurs de l’adaptation au dérèglement climatique.
Ce dernier impacte à la fois la santé des populations et nos systèmes de santé. À l’été 2026, les vagues de chaleur successives ont éprouvé les structures de santé, les professionnels et les patient·es, révélant l’inadaptation climatique du système de santé français.
Alors que les besoins d’investissement sont considérables, il est nécessaire de mobiliser les dispositifs existants et de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité de l’investissement public en santé.
Cette mesure permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les établissements les plus vulnérables et de faire de la rénovation du bâti un levier central de l’adaptation de notre système de santé au changement climatique, dans un contexte où l’Inspection générale des affaires sociales estime les besoins de financement annuels pour la rénovation énergétique de ces établissements entre 1 et 2,5 milliards d’euros par an.
Cet amendement préserve toutefois la possibilité de financer les travaux indispensables à la sécurité des patients et des personnels.