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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1642 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3232-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées au premier alinéa présente une teneur en sucres ajoutés identique à celle de la denrée similaire commercialisée en France hexagonale.
« Cette obligation s’applique indépendamment de la marque, du conditionnement, du lieu de production ou des adaptations de formulation destinées aux marchés ultramarins. Aucune adaptation de la composition d’une denrée destinée spécifiquement à sa commercialisation dans ces collectivités ne peut conduire à une teneur en sucres ajoutés différente de celle de la denrée similaire commercialisée en France hexagonale. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 3232-6 est ainsi rédigé :
« Pour les denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l’article L. 3232-5 et ne disposant pas d’une denrée similaire directement commercialisée en France hexagonale, la teneur en sucres ajoutés ne peut être supérieure à la teneur moyenne constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. »
3° Après l’article L. 3232-6, il est inséré un article L. 3232-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-6-.... – Le non-respect de l’obligation, mentionné à l’article L. 3232-5 du code de la santé publique, entraîne le versement d’une contribution de 5 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des consommateurs ultramarins en matière d’offre alimentaire.
La loi du 3 juin 2013 (dite Loi Lurel) visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer a posé un principe : une denrée commercialisée dans les territoires ultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de la même marque vendue en France hexagonale. Plus de dix ans après, ce dispositif présente toutefois des limites importantes. La comparaison étant circonscrite à la même marque, les produits fabriqués en outre-mer, qui n’ont pas d’équivalent de marque dans l’Hexagone, échappent de fait à l’obligation. Pour les produits sans équivalent direct, la référence à la teneur la plus élevée des produits assimilables reste trop permissive.
Ces failles ne sont pas acceptables au regard de la situation sanitaire des territoires concernés. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2027, l’Assurance Maladie souligne la nécessité d’amplifier les politiques de prévention face à la progression des maladies chroniques et consacre pour la première fois un panorama spécifique aux départements et régions d’outre-mer. Elle y met en évidence une prévalence particulièrement élevée du diabète et de l’obésité, facteurs majeurs de morbidité et de dépenses de santé. La prévention de ces pathologies suppose un environnement alimentaire favorable à la santé et des règles identiques pour l’ensemble des citoyens.
Le présent amendement instaure donc un principe simple : à produit comparable, une teneur en sucres ajoutés identique entre les territoires ultramarins et la France hexagonale. Il étend cette obligation à toutes les denrées de consommation courante, quels que soient la marque, le conditionnement ou le lieu de production, y compris lorsqu’elles sont fabriquées localement, et empêche tout contournement par l’élaboration d’une formulation spécifique aux marchés ultramarins. Pour les produits sans équivalent commercialisé en France hexagonale, il remplace la référence à la teneur la plus élevée des produits assimilables par leur teneur moyenne.
Afin de garantir l’effectivité de ces règles, l’amendement prévoit qu’en cas de manquement, l’opérateur soit redevable d’une contribution de 5 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe, recouvrée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ce qui permet de faire financer par les manquements constatés une partie des dépenses liées aux maladies chroniques.
Cet amendement contribue ainsi à réduire les inégalités territoriales de santé et à renforcer la prévention. L’égalité devant la santé doit aussi se traduire par une égalité dans la composition des produits alimentaires commercialisés sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.