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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1645 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
Conseil national
par les mots :
conseil territorialement compétent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu et les modalités de communication de cette liste sont déterminés par décret.
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
ainsi que tout projet de stipulations relatif à l’adhésion ou fixant des conditions à cette dernière
par les mots :
comportant notamment des dispositions relatives aux conditions d’adhésion
2° Après le mot :
conseil
insérer le mot :
territorialement
3° Supprimer les mots :
, qui peut formuler des observations
4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce conseil peut formuler des observations et émettre des réserves sur les dispositions susceptibles de contrevenir au respect des obligations professionnelles. Il fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Objet
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95 % des officines adhérent à un groupement. Cette dynamique s’explique notamment par les activités que proposent les groupements en termes de négociation des prix des produits de santé auprès de laboratoires et de prestations de services au bénéfice des officines.
Pour autant, le recours à des marques ou des emblèmes proposés par les groupements ne saurait conduire les pharmaciens à renoncer à leur indépendance ni à leur identité professionnelle.
Or, certains contrats de partenariat conclus entre les pharmaciens titulaires d’officine et les groupements, assimilables à des contrats de franchise, peuvent contrevenir aux exigences déontologiques applicables à la profession, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, et en cela présenter un risque pour la santé publique.
L’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique par le PLFSS pour 2027 offre la possibilité à l’ordre des pharmaciens d’exercer un contrôle sur les clauses des contrats instituant un partenariat entre les groupements d’officine et les pharmacies et les dote de l’opportunité de formuler des observations, afin de :
- préserver l’indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine ;
- prévenir des conflits d’intérêts ;
- s’assurer que le développement des groupements est compatible avec les exigences de santé publique au regard des patients et de la déontologie de la profession.
L’amendement ici proposé garantit à l’ordre des pharmaciens l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle déontologique.Il vise également à préciser les modalités de communication à l’ordre des projets de contrats, de conventions, d’avenants et de stipulations relatives aux conditions d’adhésion aux groupements.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des pharmaciens.