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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1646 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le besoin auquel répondrait l’article n’est pas démontré. Les infirmiers libéraux peuvent déjà réaliser et facturer des actes de téléconsultation assistée depuis 2020. Pour mémoire, ces actes comprennent : l’installation technique, l’assistance clinique, notamment la prise des mesures et les prélèvements demandés par le médecin, et la transmission des informations. Le seul véritable effet de l’article 23 est donc d’étendre ce financement aux infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation, c’est-à-dire d’entreprises privées à but lucratif, et de les mettre en concurrence directe avec les infirmiers libéraux sur un acte qu’ils réalisent déjà. L’étude d’impact reconnaît d’ailleurs que la mesure doit « consolider le modèle économique de ces sociétés ». Elle ouvre ainsi la voie à une financiarisation des soins à domicile, alors même que le Gouvernement dénonce, à l’article 29 du présent projet de loi, le risque d’une sélection d’activités plus rentables au détriment de la santé publique.
Cette ouverture est d’autant moins justifiée que l’encadrement de ces sociétés demeure insuffisant. L’agrément n’exclut pas leur contrôle par des investisseurs financiers, et les obligations de gouvernance ne portent que sur les médecins. Les dérives sont documentées : en juillet 2026, France Assos Santé a relevé des téléconsultations de garde facturées 81 € au lieu de 49 €, en méconnaissance des tarifs conventionnels. Il n’apparaît pas opportun d’ouvrir un nouveau remboursement à ces acteurs avant que ces pratiques aient été durablement corrigées.
En outre, la téléconsultation ne résout pas la pénurie de médecins traitants dans les zones rurales et les déserts médicaux. Elle ne garantit pas la continuité d’un suivi de qualité dans la durée, et n’apporte qu’une réponse ponctuelle à un problème structurel d’accès aux soins. L’article ne prévoit d’ailleurs aucune articulation avec le médecin traitant, ni avec les infirmiers et les structures du territoire (SSIAD, SAAD, HAD), alors que les patients âgés, handicapés ou peu mobiles auxquels il s’adresse ont d’abord besoin d’un suivi coordonné. Il risque surtout de favoriser des acteurs privés au détriment du réinvestissement dans l’offre de soins de proximité.
Enfin, en retenant comme lieu d’intervention le « lieu de vie habituel ou temporaire » du patient, il fait peser un risque de désengagement médical, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, où l’on pourrait être tenté de considérer qu’une présence médicale physique n’est plus nécessaire et peut être remplacée par des consultations à distance.
Ces inquiétudes sont partagées par les professionnels concernés. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), principal syndicat d’infirmiers libéraux est opposée à cet article. En conséquence, pour protéger notre système de soins de la financiarisation, cet amendement appelle à la suppression de l’article 23.