|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1648 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JOMIER et Grégory BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 862-4-.... - I. – Il est institué un fonds national de péréquation des risques entre les organismes complémentaires d’assurance maladie mentionnés au I de l’article L. 862-4.
« Ce fonds a pour objet de corriger les écarts de charges entre les organismes complémentaires d’assurance maladie résultant des différences de structure par âge et des facteurs sanitaires de leurs populations assurées, afin de renforcer la solidarité entre les assurés et de limiter les incitations à la sélection des risques.
« II. – Le fonds est financé par une contribution obligatoire des organismes complémentaires d’assurance maladie, calculée en fonction de la structure par âge de leur portefeuille d’assurés et de la part de leurs assurés ayant des facteurs sanitaires dégradés, définis par des dépenses de santé supérieures à la moyenne nationale.
« Les organismes dont la population assurée présente un risque démographique et sanitaires supérieur à la moyenne nationale bénéficient de transferts du fonds, calculés en fonction de l’écart entre les dépenses de santé de leur portefeuille et les dépenses moyennes nationales, corrigé des caractéristiques démographiques de leurs assurés.
« III. – Le calcul des contributions et des transferts repose sur un modèle national de compensation des risques, tenant compte au minimum de l’âge des assurés, des caractéristiques sanitaires et le cas échéant, d’autres caractéristiques objectives permettant de mieux apprécier le montant des dépenses de santé remboursé par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
« Le montant total des contributions est égal au montant total des transferts, de telle sorte que le fonds fonctionne à somme nulle et n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour les finances publiques.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la méthode de calcul des risques démographiques et sanitaires, les modalités de recouvrement des contributions et de versement des transferts, ainsi que les obligations de transparence et de contrôle applicables aux organismes concernés, sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Objet
Le présent amendement vise à créer un mécanisme de compensation entre les différents OCAM (organismes complémentaires d’assurance maladie) sur le modèle d’un fond de péréquation. Ce mécanisme est fondé sur un principe de solidarité qui est la base de notre pacte social. Ce principe doit également s’appliquer aux OCAM qui ont de fortes hétérogénéités au sein de leur clientèle.
Cet amendement propose donc de créer un fonds national de péréquation entre les OCAM en fonction des caractéristiques démographiques (catégories d’âge) et sanitaires. Les OCAM, dont la proportion de leurs assurés présentent un risque de dépenses de santé inférieur à la moyenne nationale, contribuent au financement du fonds, tandis que ceux couvrant des populations ayant des risques supérieurs à la moyenne bénéficient de transferts compensatoires. Ce mécanisme de transfert entre OCAM est un jeu à somme nulle pour nos finances sociales mais permettrait au secteur mutualiste de ne pas persister dans la hausse de ses cotisations.
Les modalités de ce dispositif feront l’objet de précisions par décret afin de garantir une répartition transparente, équitable et objectivée des contributions et des transferts.
Alors que notre système assurantiel public arrive à bout de souffle, en partie à cause de la non clarification du lien entre Assurance-Maladie Obligatoire (AMO) et Assurance-Maladie Complémentaire (AMC), de nouveaux acteurs issus de la banque-assurance font irruption dans le marché des OCAM. Ce dispositif vise donc à conserver le paritarisme et les corps intermédiaires au sein de la gouvernance de notre système de Sécurité sociale, tout en corrigeant les dérives issues de la prédation des acteurs bancaires.
Par ailleurs, la réglementation européenne a mis en concurrence le secteur mutualiste, porteur historique d’avancées sociales (maison de santé, tiers payant,...) et le secteur bancaire. Les acteurs mutualistes ont dû se conformer aux exigences européennes, créant une profonde injustice de par les caractéristiques radicalement différentes entre ces types d’acteurs.
De plus, les complémentaires santé contractées par les assurés sociaux avec les acteurs bancaires concernent, en moyenne, une population plus jeune et en meilleure santé que le secteur mutualiste qui a une plus large diversité de profils d’assurés. C’est cette injustice que ce dispositif tente de corriger.
En effet, les OCAM ne font pas face aux mêmes charges de prestations à verser, selon la typologie de la composition de leur portefeuille de souscripteurs. Les mutuelles ont une proportion plus importante de personnes âgées et donc des dépenses de santé plus élevées que ceux dont les assurés sont majoritairement jeunes. Cette différenciation dans le type d’assuré est un des facteurs expliquant la hausse des cotisations.
À titre d’exemple, les mutuelles comptent 15 points de plus de souscripteurs âgés de 60 ans ou plus que les compagnies de la banque-assurance selon la DREES. Le risque moyen à couvrir est donc au moins quatre fois plus élevé après 80 ans (avec un risque annuel moyen de 1 000 €/an) que chez les 20–29 ans (avec un risque annuel moyen de 250 €/an).
La DREES indique aussi que la cotisation mensuelle moyenne d’un contrat individuel de référence passe de 33 € à 20 ans à 146 € à 85 ans. C’est une multiplication par environ 4,4 des cotisations.
Alors que la question du renoncement aux soins devient un enjeu crucial, l’accès à une complémentaire santé devient un enjeu majeur de solidarité et de justice sociale. Alors que notre système d’Assurance-Maladie repose sur un principe de justice entre les catégories d’âge, le secteur privé lucratif lui n’obéit qu’à une logique de gains. C’est donc à la force publique de corriger les excès des acteurs privés.
Les exemples internationaux ne manquent pas puisque plusieurs pays européens ont déjà adopté des mécanismes similaires. Aux Pays-Bas, les transferts financiers sont notamment ajustés en fonction de caractéristiques démographiques et sanitaires des assurés, afin de compenser les organismes couvrant des populations présentant des dépenses de santé plus élevées.
Ce fond national de péréquation est donc une mesure de justice sociale pour l’ensemble des assurés sociaux qui permettra un meilleur accès aux soins pour tous.