AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a décidé, sans concertation, de relever de 3 points par an jusqu’en 2028 le taux de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL. Selon ses propres données, transmises au Conseil national d’évaluation des normes, la mesure représente 1,05 Md € de charges supplémentaires chaque année, et environ 4,2 Md € par an à terme, sans compensation. La Cour des comptes évalue la hausse des charges de retraite des employeurs territoriaux à plus de 40 % en quatre ans.

Le redressement de la CNRACL, qui verse 26 Md € de prestations par an à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire. Mais son déficit structurel résulte aussi des plus de 100 Md € prélevés au titre de la compensation démographique, et cette hausse n’y suffira pas.

En portant le taux à 43,65 %, la mesure transfère un déficit de la protection sociale vers les collectivités et les hôpitaux, au détriment des services aux habitants et de l’investissement. Le présent amendement plafonne le taux à son niveau actuel de 37,65 %.