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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1650

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement, ainsi que » ;

b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;

2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont redevables d’une pénalité égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Objet

Cet amendement reprend l’amendement de M. Hendrik Davi et des député·es du groupe Écologiste et Social, inspiré des propositions d’Action Santé Mondiale, d’AIDES, de Médecins du Monde et de l’UAEM, que le rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale n’a pas permis d’examiner.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les entreprises doivent déclarer au Comité économique des produits de santé les investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour leurs médicaments. Cette obligation est restée lettre morte : en 2024, seules 94 entreprises, soit 47 % des entreprises conventionnées, ont fait cette déclaration, et deux seulement ont déclaré des aides publiques, pour 527 325 euros au total.

Or, le décret d’application ne retient que les investissements publics « directs » de l’État et des collectivités territoriales. Il exclut ainsi le crédit d’impôt recherche, qui est pourtant l’un des principaux instruments de soutien public à la R & D des entreprises.

Cet amendement étend donc la déclaration aux aides indirectes, comme le crédit d’impôt recherche, et l’exige médicament par médicament, à l’échelle où se négocie le prix. Il y ajoute la généalogie de chaque molécule (propriété intellectuelle, rachats et fusions, structures de recherche à l’origine du principe actif), ainsi que les dépenses de recherche et de promotion et les prix pratiqués dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité, et le défaut de déclaration des aides publiques est sanctionné.

Le présent amendement s’inscrit enfin dans la ligne de la résolution WHA72.8 de l’Assemblée mondiale de la santé (2019), qui appelle à améliorer la transparence des marchés des médicaments.