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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1652

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. JOMIER et Grégory BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de compensation entre les différents organismes complémentaires d’assurance maladie, mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, sur le modèle d'un fonds de péréquation. 

Ce rapport étudie notamment les conséquences de la création d’un tel fonds sur l’évolution potentielle du prix des cotisations pour les souscripteurs de complémentaires santé en fonction du type d’organisme ainsi que la potentielle évolution du type de souscripteur par catégorie d'âge entre les différents types d’organismes complémentaires d’assurance maladie. 

Objet

Cet amendement d’appel vise à remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de compensation entre les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), sur le modèle d’un fonds de péréquation.

L’arrivée d’acteurs issus de la « banque assurance » sur le marché des OCAM, dans un contexte de mise en concurrence imposée par la réglementation européenne, a placé les mutuelles, porteuses historiques d’avancées sociales, dans une situation de profonde inégalité. Les assureurs bancaires couvrent en moyenne une population plus jeune et en meilleure santé, tandis que les mutuelles assurent des profils plus diversifiés, et notamment davantage de personnes âgées, aux dépenses de santé plus élevées. Cette différence de structure des portefeuilles pèse sur les charges de prestations et contribue à la hausse des cotisations.

Alors que le renoncement aux soins s’aggrave, l’accès à une complémentaire santé est un enjeu majeur de solidarité. Il appartient à la puissance publique de corriger les excès d’une logique purement lucrative, qui s’oppose au principe de solidarité entre les âges sur lequel repose l’Assurance maladie.

Plusieurs pays européens ont déjà adopté des mécanismes comparables : aux Pays-Bas, les transferts financiers entre assureurs sont ajustés selon les caractéristiques démographiques et sanitaires des assurés. S’en inspirer reviendrait à créer un fonds national de péréquation, où les OCAM, dont le risque de dépenses de santé est inférieur à la moyenne, contribueraient au financement de ceux qui couvrent des populations plus à risque (en fonction des critères d’âge et des critères sanitaires). Ce mécanisme serait neutre pour les finances sociales et permettrait de contenir la hausse des cotisations dans le secteur mutualiste, tout en préservant le paritarisme et les corps intermédiaires dans la gouvernance de la Sécurité sociale.

Le rapport étudierait notamment les conséquences  de la création d’un tel fonds sur l’évolution du prix des cotisations pour les souscripteurs de complémentaires santé en fonction du type d’organisme, ainsi que l’évolution du type de souscripteur par catégorie d'âge entre les différents types d’organismes complémentaires d’assurance maladie.