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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1653

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. JOMIER, Mmes SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 39


Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

l’efficience

par les mots :

la qualité

Objet

Le présent amendement substitue le critère de qualité à celui d’efficience.

Il est légitime de reconnaître et de valoriser le rôle des Ehpad et des services autonomie à domicile. Cependant, en l’état, l’article récompense l’efficience, c’est-à-dire les économies réalisées sur les dépenses hospitalières. L’étude d’impact en attend d’ailleurs 154,8 millions d’euros d’économies brutes par an et y voit « un mécanisme visant à modifier durablement les comportements des acteurs afin de réduire les dépenses hospitalières évitables ».

En outre, alors que 42 % des Ehpad étaient encore en difficulté en 2025 selon le Gouvernement, un intéressement à l’efficience risque de « creuser l’écart » entre les structures qui disposent de marges et les autres, comme l’a relevé le rapporteur pour la branche autonomie.

Surtout, la notion de « qualité » est la grande absente de l’actuelle rédaction, alors que l’étude d’impact présente elle-même la mesure comme un mécanisme « fondé sur l’atteinte d’objectifs de qualité, de pertinence des soins et d’efficience des parcours ».

Il convient donc de replacer la qualité au cœur du dispositif. Après l’affaire Orpea, qui a montré ce qu’une logique financière peut coûter aux résidents, la qualité de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes doit primer sur la recherche d’économies.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).