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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1655 rect. quater

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AESCHLIMANN, MM. SOMON, BRISSON et PANUNZI, Mmes VALENTE LE HIR et BERTHET, M. COSTE, Mmes AMOUROUX, BELLAMY, BONFANTI-DOSSAT, MALET et JACQUES, MM. LE MÈNER, GREMILLET, ANGLARS et PERNOT et Mme MISSIOUX


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dont les dispositions sont susceptibles de fragiliser les pharmacies indépendantes et, à terme, le réseau officinal de proximité.

En dix ans, la France a perdu plus de 2 200 pharmacies. Dans ce contexte, les groupements constituent un appui important pour les officines indépendantes. En organisant la mutualisation de certains moyens et services, ils leur permettent de préserver leur équilibre économique, tout en accompagnant l’élargissement de leurs missions en matière de vaccination, de dépistage et de prévention. Ils contribuent également à promouvoir la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires, participant ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Or, la contribution de 15 % prévue par l’article 10 porte sur des rémunérations perçues par les groupements et destinées notamment au financement de ces services mutualisés. Si son rendement est estimé à 120 millions d’euros en 2027, cette contribution pourrait néanmoins se répercuter sur les pharmacies adhérentes, à travers une hausse des cotisations, une facturation de prestations jusqu’alors mutualisées ou une réduction des services proposés, fragilisant particulièrement les officines les plus exposées.

Alors que le maintien d’un accès aux soins de proximité constitue une priorité, il serait incohérent de pénaliser des structures qui contribuent précisément à soutenir les officines et à préserver leur présence sur l’ensemble du territoire. Une évolution de cette nature ne saurait intervenir sans un dialogue préalable avec les professionnels concernés et une appréciation précise de ses effets sur l’équilibre économique du réseau officinal et sur le maillage territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.