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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1656

6 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 309 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 30


Amendement n° 309, alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

niveau de service médical rendu inférieur à un seuil déterminé

par les mots :

service médical rendu faible

Objet

La commission limite l’évaluation de la pertinence de la prise en charge aux médicaments dont le service médical rendu est « inférieur à un seuil déterminé », afin, selon son objet, d’éviter que des médicaments à service médical rendu majeur ou important puissent être déremboursés.

Cette protection est bienvenu, mais elle dépend entièrement d’un seuil que le texte ne fixe pas et qui serait déterminé par voie réglementaire. Un seuil relevé par simple décret étendrait la procédure à des médicaments essentiels sans aucun débat parlementaire. Ce sous-amendement inscrit dans la loi la garantie que la commission entend apporter : seuls les médicaments à service médical rendu faible sont concernés.