AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises relevant de branches dont les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un III bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les branches dont le salaire conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, la réduction générale dégressive unique est calculée sur ce salaire conventionnel.

L’objectif, inciter les branches à négocier, est légitime. Il ignore toutefois les branches dont les accords n’entrent en vigueur qu’après agrément ministériel, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, notamment dans l’aide à domicile. Le ministre peut refuser d’agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux, pour des raisons de soutenabilité pour les financeurs locaux.

Ces employeurs subissent alors une double peine : des minima maintenus sous le SMIC par une décision de l’État, et des allègements réduits. Le surcoût serait reporté sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées. Le présent amendement exclut du III bis les employeurs relevant de branches soumises à agrément.