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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1661

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE et DADKHAH, M. KANNER, Mmes LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL et CORITON, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 48, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche Autonomie pour 2027. Alors que cette dernière est déjà sous-dotée, les moyens prévus sont largement insuffisants au regard des besoins constatés et des investissements massifs à réaliser.

Cet article entérine un coup de rabot inacceptable sur les EHPAD au nom de l’efficience : 900 millions d euros. Il entérine également une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En effet, l’article 48 prévoit un « recentrage » du barème de l’APA à domicile, qui serait mis en œuvre par décret. Ce recentrage correspond à une économie de 250 millions d’euros supportée directement par les personnes âgées en perte d’autonomie :

-70 à 80 % des bénéficiaires verraient leur reste à charge augmenter dès le 1er janvier 2027, jusqu’à 36 euros par mois ;

-Les retraités aux revenus intermédiaires seront les premiers touchés, alors que 30 % des CCAS voient déjà de plus en plus de personnes âgées renoncer à se chauffer ou à se soigner ;

-Beaucoup réduiront leurs heures d’aide à domicile, au risque d’accélérer leur perte d’autonomie.

Au final, il est à craindre que les communes et intercommunalités doivent pallier, via leur CCAS ou leur CIAS, le recul d’une prestation de solidarité nationale, sans aucune compensation. Rappelons, enfin, que le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) s’est prononcé contre ce projet à l’unanimité, tout comme le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Cet article 48 apparaît d’autant plus incohérent qu’il entre en contradiction avec l’objectif affiché et répété de virage domiciliaire.

Une telle réduction des moyens est inacceptable au regard aussi des besoins considérables du secteur médico-social : recrutement massif de professionnels, formation, revalorisation des salaires et amélioration des conditions de travail, ou encore déploiement urgent de plans de climatisation dans les EHPAD.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 48.