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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1663 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif instaurerait une condition de durée de résidence avant l’accès à certaines prestations familiales pour des étrangers en situation régulière. Dans un département où les familles exposées à la précarité sont nombreuses, différer l’ouverture des droits peut provoquer des impayés, retarder l’accès à un logement stable et accroître le recours à l’aide sociale locale. La suppression maintient les règles ordinaires d’éligibilité, sans dispenser les demandeurs des autres conditions légales. Elle répond à une préoccupation concrète d’égalité d’accès aux droits.