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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1663 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif instaurerait une condition de durée de résidence avant l’accès à certaines prestations familiales pour des étrangers en situation régulière. Dans un département où les familles exposées à la précarité sont nombreuses, différer l’ouverture des droits peut provoquer des impayés, retarder l’accès à un logement stable et accroître le recours à l’aide sociale locale. La suppression maintient les règles ordinaires d’éligibilité, sans dispenser les demandeurs des autres conditions légales. Elle répond à une préoccupation concrète d’égalité d’accès aux droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.