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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1664 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE, GASTO OUSTRIC, GIRARDIN et PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les haltes soins addictions autorisées à titre expérimental font l’objet, avant le terme de l’expérimentation, d’une évaluation commune de leurs résultats sanitaires, de leur contribution à la prévention des surdoses et de leurs effets sur l’accès aux soins. Cette évaluation est transmise au Parlement et aux collectivités d’implantation. 

Objet

Les haltes soins addictions sont mobilisées dans des territoires confrontés à la consommation de drogues dans l’espace public et à une forte précarité sanitaire. Avant toute décision sur leur pérennisation, le Parlement doit disposer de résultats comparables : prises en charge, prévention des décès, orientation vers des soins et effets sur l’environnement local. La rédaction proposée donne une assise objective au débat sans préjuger du choix de financement des structures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.