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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1665 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GOLD et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de la réforme de tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées est subordonnée à la publication, avant son entrée en vigueur, d’une évaluation par catégorie d’établissement des transferts financiers prévisibles, des coûts de transition et des risques de rupture de prise en charge. L’application d’une diminution de dotation au titre de cette réforme ne peut intervenir sans mesure transitoire permettant d’assurer la continuité des accompagnements en cours. 

Objet

La nouvelle tarification du secteur du handicap doit soutenir l’adaptation des réponses aux besoins réels des personnes, sans mettre en péril les établissements dont les capacités financières sont déjà limitées. Les gestionnaires demandent une transition suffisamment progressive et financée. Le principe proposé impose la transparence sur les effets distributifs et la continuité des prises en charge, particulièrement importante dans les départements où les places disponibles sont insuffisantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.