AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement exclut de l’assiette des cotisations sociales, et par cohérence du revenu imposable, les véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour leurs tournées auprès des personnes âgées, handicapées ou malades.

En l’état du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations, ce qui impose de le restituer chaque soir sur le lieu de travail. Mis à disposition permanente, son usage privé devient un avantage en nature soumis à cotisations et à l’impôt.

Or les intervenants sans véhicule personnel sont difficilement employables, alors que les métiers du domicile connaissent une tension de recrutement sans précédent. La mesure renforcerait l’attractivité de ces métiers et le pouvoir d’achat des salariés, sans alourdir les charges des services autonomie à domicile.