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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1670 rect. bis

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE


ARTICLE 43


Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

118,3

par le nombre : 

118,299

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,4

par le nombre :

3,401

Objet

Alors que la France fait aujourd’hui partie des six pays les plus à risque d’une crise des opioïdes, avec une progression préoccupante des hospitalisations et des décès liés à leurs usages, les traitements de substitution aux opiacés (TSO) innovants constituent une avancée thérapeutique majeure. En permettant une libération prolongée par une injection hebdomadaire ou mensuelle, ils limitent les mésusages et trafics, contribuent à réduire les hospitalisations, les overdoses et réincarcérations. Pourtant, seuls 700 patients y ont aujourd’hui accès sur les 200 000 qui pourraient en bénéficier, selon la Haute autorité de santé.

Par ailleurs, l’absence de modalités de remboursement adaptées au mode de délivrance et d’administration de ces médicaments fait aujourd’hui peser leur financement sur les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), dont les moyens sont déjà insuffisants.

À terme, les TSO innovants devraient pourtant devoir bénéficier, comme les TSO historiques, d’un financement relevant du sous-objectif « soins de ville ».

Dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme pérenne de remboursement, il apparaît donc nécessaire de renforcer les moyens des CSAPA.

C’est pourquoi cet amendement propose de majorer d’un million d’euro le sous-objectif « Autres prises en charge », dont relèvent les CSAPA, par un transfert équivalent depuis le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », afin de garantir un accès plus équitable aux TSO innovants sur l’ensemble du territoire. La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux soins de ville a été opérée en raison de l’article 40. L’auteure de cet amendement appelle le Gouvernement à ne pas appliquer une telle réduction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).