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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1671 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-7 sont exclus de l’assiette définie à l’article L. 245-5-8. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La clause de sauvegarde dite « DM » (article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale) s’applique à l’ensemble des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation (article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale).
Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine (banques de tissus humains) se distinguent pourtant fondamentalement des dispositifs médicaux sur deux aspects clés :
Ils participent aux objectifs nationaux de développement du prélèvement et de la greffe d’organes et de tissus, auxquels le Plan ministériel 2022-2026 avait consacré des moyens importants ;Ils sont soumis à des réglementations spécifiques, distinctes de celles des dispositifs médicaux aux niveaux national et européen.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, le Sénat a adopté, à l’initiative notamment de Marion Canalès et de Florence Lassarade, deux amendements identiques visant à exclure les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde, exclusion ensuite confirmée par l’Assemblée.
L’annexe 9 du présent projet de loi reconnaît que la nouvelle contribution de l’article 9 « a vocation à remplacer le rendement » de cette clause de sauvegarde. De fait, la contribution des banques de tissus à ce nouveau dispositif mettrait en péril les capacités opérationnelles de ces structures, fragiles et de petite taille, entraînant un risque de réduction de l’offre en greffons humains pour les patients français.
Ainsi, le présent amendement vise à exclure de l’assiette de cette nouvelle contribution les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine.