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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1672 rect. bis

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CANALÈS, M. MÉRILLOU, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT et ZIANE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants remboursés au titre des dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette définie au premier alinéa du présent article.

Objet

Le reconditionnement des dispositifs médicaux à usage individuel, tels que les orthèses, prothèses ou aides techniques à la mobilité est désormais autorisé par l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, qui encadre leur remise en bon état d’usage. Cette évolution réglementaire permet de garantir la sécurité, la traçabilité et la performance des dispositifs reconditionnés, tout en leur offrant une seconde vie.

Selon les estimations des acteurs du secteur, le recours accru aux dispositifs reconditionnés pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la Sécurité sociale dès la première année.

Le CHU de Clermont-Ferrand est un exemple pionnier en France dans le remplacement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) par des dispositifs médicaux réutilisables (DMR)

Ces DMR contribuent à réduire l’impact environnemental des produits de santé tout en améliorant l’accès aux soins et la soutenabilité des dépenses.

Ils sont en ce sens encouragés et 11 établissements de santé pilotes participent actuellement à une expérimentation.

En ce sens, ils doivent être exclus du périmètre de la nouvelle contribution créée dans ce PLFSS 2027 et qui a vocation à remplacer le rendement de la clause de sauvegarde.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).