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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1672 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. MÉRILLOU, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT et ZIANE ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants remboursés au titre des dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette définie au premier alinéa du présent article.
Objet
Le reconditionnement des dispositifs médicaux à usage individuel, tels que les orthèses, prothèses ou aides techniques à la mobilité est désormais autorisé par l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, qui encadre leur remise en bon état d’usage. Cette évolution réglementaire permet de garantir la sécurité, la traçabilité et la performance des dispositifs reconditionnés, tout en leur offrant une seconde vie.
Selon les estimations des acteurs du secteur, le recours accru aux dispositifs reconditionnés pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la Sécurité sociale dès la première année.
Le CHU de Clermont-Ferrand est un exemple pionnier en France dans le remplacement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) par des dispositifs médicaux réutilisables (DMR)
Ces DMR contribuent à réduire l’impact environnemental des produits de santé tout en améliorant l’accès aux soins et la soutenabilité des dépenses.
Ils sont en ce sens encouragés et 11 établissements de santé pilotes participent actuellement à une expérimentation.
En ce sens, ils doivent être exclus du périmètre de la nouvelle contribution créée dans ce PLFSS 2027 et qui a vocation à remplacer le rendement de la clause de sauvegarde.