AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses remboursées au titre des dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont également exclues de l’assiette définie au premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Le CHU de Clermont-Ferrand est un exemple pionnier en France dans le remplacement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) par des dispositifs médicaux réutilisables (DMR).

Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 encadre la remise en bon état d’usage (RBEU) de certains dispositifs médicaux à usage individuel (comme certains dispositifs ou fauteuils roulants) en vue de leur redistribution à de nouveaux patients dans une logique d’économie circulaire. Il impose des opérations d’entretien, de maintenance et de désinfection strictement encadrées, réalisées par des professionnels ou centres certifiés selon la norme AFNOR NF S97-414.

Attendus depuis 2020, ces dispositifs contribuent à réduire l’impact environnemental des produits de santé tout en améliorant l’accès aux soins et la soutenabilité des dépenses.

Il doivent à ce titre être encouragés et être exclus du périmètre de la clause de sauvegarde prévue à l’article L 138-19-8 du code de la sécurité sociale.