AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’application de l’article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif à l’accès des patients aux médicaments à base de cannabis.

Ce rapport précise :

1° La liste des textes réglementaires restant à publier pour permettre la généralisation effective de l’accès à ces médicaments, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ;

2° Les conséquences des délais de publication pour les patients concernés, en particulier ceux se trouvant en situation d’impasse thérapeutique, ainsi que pour la structuration de la filière ;

3° Le calendrier de reprise et d’achèvement des travaux d’évaluation de la Haute Autorité de santé, dont la poursuite est conditionnée à la publication du décret définissant les modalités d’évaluation de ces médicaments par la Commission de la transparence.

L’expérimentation nationale du cannabis médical a été lancée le 26 mars 2021 au CHU de Clermont-Ferrand, où a été réalisée la première prescription française. Conduite dans 215 structures de soins volontaires, elle a permis de recueillir des données sur l’efficacité et la sécurité de ces traitements.

Pourtant, près de trois ans après l’adoption de l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les textes réglementaires nécessaires à son application ne sont toujours pas publiés. Le Parlement a voté un cadre pérenne d’accès aux médicaments à base de cannabis, à l’issue d’une expérimentation conduite depuis 2021 dont les résultats ont été jugés positifs en termes d’efficacité et rassurants sur le plan de la sécurité d’emploi. Les indications ont été strictement définies, pour des situations sévères et réfractaires aux autres traitements, et concernent des patients en impasse thérapeutique, notamment en situation palliative.

Depuis mars 2024, aucun nouveau patient ne peut être traité. Le calendrier de généralisation, initialement annoncé pour 2025, puis repoussé à plusieurs reprises, demeure à ce jour sans échéance tenue. Ce retard produit des effets en chaîne : il empêche l’ouverture du dépôt des dossiers d’autorisation auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, et il laisse l’évaluation de la Haute Autorité de santé dans l’attente du décret en Conseil d’État devant en définir les modalités. Les auditions que la Haute Autorité de santé avait prévues les 20 et 21 octobre ont ainsi dû être annulées, faute de décret. Il est essentiel que cette évaluation puisse aller à son terme, afin que l’accès à ces traitements repose sur une appréciation scientifique complète.

Face à l’accumulation de ces délais, la représentation nationale est fondée à demander des comptes sur l’application d’une loi qu’elle a elle-même adoptée. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport précisant les textes restant à publier et leur calendrier prévisionnel, les conséquences des retards pour les patients et pour la filière, ainsi que le calendrier de reprise des travaux d’évaluation de la Haute Autorité de santé. Il s’agit, pour le Parlement, de disposer d’une visibilité claire sur la mise en œuvre effective d’une disposition votée près de trois ans auparavant, et dont l’inapplication prolongée prive d’accès des dizaines de milliers de patients atteints de pathologies graves.

Cet amendement a été travaillé avec l’association APAISER.