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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1676 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement, par l’assurance maladie et la branche autonomie, de l’accueil des personnes françaises en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux situés en Wallonie.
Ce rapport présente notamment :
1° L’évolution du nombre de ressortissants français accueillis dans ces établissements, selon leur âge, leur situation de handicap et la nature de leur prise en charge ;
2° L’évolution des dépenses supportées par l’assurance maladie et la branche autonomie au titre de ces accueils, ainsi que les modalités de leur financement et leur répartition entre les différents financeurs publics ;
3° L’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024, notamment en matière de contrôle des établissements, de suivi des personnes accueillies et de prévention des départs non souhaités ;
4° Le bilan des inspections conjointes conduites avec les autorités wallonnes, les éventuelles mesures correctives engagées à la suite des contrôles et les garanties apportées quant à la qualité et à la sécurité de l’accompagnement des personnes accueillies ;
5° Le bilan des solutions alternatives développées sur le territoire national, au regard des besoins des personnes concernées, notamment celles nécessitant un hébergement permanent et un accompagnement médico-social adapté.
Objet
Le recours à des établissements médico-sociaux situés en Wallonie pour accueillir des personnes françaises en situation de handicap constitue un phénomène ancien qui témoigne notamment des insuffisances de l'offre d'accompagnement sur le territoire national.
Dans son rapport de septembre 2024 consacré à l'accueil des Français en situation de handicap en Wallonie, la Cour des comptes estimait à près de 8 200 le nombre de personnes concernées, dont environ 1 200 enfants, adolescents et jeunes adultes. Le coût de ces prises en charge pour les finances publiques françaises était évalué à près de 500 millions d'euros par an. La dépense d’assurance maladie a, quant à elle, plus que triplé entre 2013 et 2021, passant de 60 millions d’euros à 200 millions d’euros.
La Cour des comptes soulignait que ces départs résultaient notamment du manque de places dans les établissements français, de difficultés à accompagner certaines situations complexes et de ruptures dans les parcours de vie. Elle relevait également des insuffisances dans les dispositifs de contrôle des établissements wallons, ainsi que dans le suivi des personnes accueillies.
Si des mesures ont depuis été engagées, notamment dans le cadre de la coopération franco-wallonne et du plan d'action conjoint entre l'ARS des Hauts-de-France et l'AVIQ, leur mise en œuvre et leurs résultats doivent pouvoir être évalués. La commission mixte paritaire franco-wallonne du 29 mai 2026 a notamment permis de faire un point d'étape sur la situation des personnes accueillies et d'acter une nouvelle convention relative aux inspections communes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d'une évaluation actualisée de la situation, en particulier des dépenses supportées par l'assurance maladie et la branche autonomie, du renforcement des contrôles et du développement de solutions adaptées sur le territoire national.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de dresser un bilan précis de ces différents éléments et d'apprécier les suites données aux recommandations de la Cour des comptes.