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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1677 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans l’annexe mentionnée au 5° de l’article L.O. 111-4-1 du code de la sécurité sociale, un indicateur de suivi des dépenses consacrées à la prévention en santé dans le champ de la dépense nationale de santé.
Il retrace les dépenses consacrées à la prévention en santé, quel que soit le financeur.
Cet indicateur distingue notamment :
1° Les dépenses consacrées à la prévention primaire, secondaire et tertiaire ;
2° Les dépenses de prévention individuelle et collective ;
3° Les dépenses de promotion de la santé, de dépistage, de vaccination et de prévention des maladies chroniques.
Cet indicateur présente également l’évolution pluriannuelle de ces dépenses, leur répartition par financeur et leur part dans la dépense nationale de santé.
Objet
Le rapport d’information sénatorial n° 789 (2025-2026) sur les politiques de prévention en santé souligne le manque de lisibilité du financement de la prévention, marqué la multiplicité des acteurs et des financeurs.
La recommandation n° 9 de ce rapport préconise ainsi la mise en place d’un indicateur de suivi de la dépense globale de prévention, permettant d’assurer un suivi annuel associant l’État, l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation en instituant un indicateur consolidé des dépenses consacrées à la prévention en santé, afin de donner au Parlement une vision globale de leur évolution, de leur répartition entre financeurs et de leurs poids dans la dépense nationale de santé.