AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement généralise les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Cette taxe pèse sur des structures dont l’activité repose sur leurs professionnels, alors que le secteur compte 70 000 postes vacants (baromètre 2022 de l’OPCO Santé). Son barème progressif peut rendre plusieurs temps partiels plus avantageux qu’un temps plein et renchérit chaque augmentation de salaire. Financées par des ressources publiques encadrées, ces structures ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts.

En novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics a reconnu devant l’Assemblée nationale ces effets désincitatifs sur le recrutement, le temps plein et les salaires, et annoncé une réforme dès 2026. Le présent amendement vise à en obtenir la traduction pour le secteur non lucratif.