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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1680 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mme MATRAY et MM. OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, TISSOT, UZENAT et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter ... ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter .... – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311 28 du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
Objet
À 17 ans, 45,9 % des adolescents ont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiers a déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes, communément appelées « binge drinking ».
Le présent amendement vise ainsi à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes.