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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1681

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme CANALÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 9° Sur les services de communication au public en ligne, à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.

« Sont notamment considérées comme intrusives :

« a) Les communications publicitaires dont les modalités de diffusion, notamment le choix des supports, des formats, des personnages, des influenceurs ou des algorithmes de diffusion, ont pour objet ou pour effet d’accroître de manière significative l’exposition du public à la publicité pour les boissons alcooliques ;

« b) Les pratiques de ciblage publicitaire individualisé ou de profilage algorithmique ayant pour objet ou pour effet de cibler spécifiquement les mineurs ;

« c) L’utilisation de jeux, concours, filtres, effets interactifs ou de toute autre modalité d’interaction avec le public ayant pour objet ou pour effet d’inciter à la consommation de boissons alcooliques ou de l’associer à des performances, au succès social ou à une amélioration des aptitudes.

« La responsabilité du respect des dispositions du présent 9° incombe aux personnes physiques ou morales qui conçoivent, commandent, financent ou diffusent les communications publicitaires, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables à chacune de ces personnes. »

Objet

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », a instauré un cadre protecteur contre la publicité et la promotion des boissons alcooliques, afin de prévenir l’alcoolisme et de protéger en particulier les mineurs. Toutefois, cette législation a été conçue à une époque où la communication numérique et les réseaux sociaux n’existaient pas. Si la publicité sur les services de communication en ligne a depuis été autorisée sous certaines conditions, le cadre législatif n’a pas suffisamment évolué pour tenir compte des nouvelles pratiques publicitaires.

Aujourd’hui, les techniques de marketing digital – ciblage algorithmique, campagnes via influenceurs, filtres interactifs, gamification – permettent de contourner l’esprit de la loi en atteignant massivement et de manière personnalisée un public jeune, y compris mineur.

Cet amendement vise à :

- Préciser les restrictions de la loi Évin applicables au marketing digital, en tenant compte des différents supports et formats en ligne ;

- Encadrer les pratiques de ciblage algorithmique visant spécifiquement les mineurs et les dispositifs ludiques incitant à la consommation d’alcool ;

- Clarifier les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la conception, la commande, le financement et la diffusion des communications publicitaires, y compris lorsque celles-ci sont relayées par des tiers.

En renforçant la loi Évin dans l’environnement numérique, cet amendement contribue à protéger efficacement la santé publique face aux nouvelles stratégies publicitaires de l’industrie des boissons alcooliques.