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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1682 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 581-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 581-14-.... – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les règlements locaux de publicité peuvent, sur tout ou partie du territoire qu’ils couvrent, interdire ou restreindre la publicité extérieure relative à certaines catégories de produits ou de services dont la promotion est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ou l’ordre public.
« À ce titre, ils peuvent notamment prévoir l’interdiction ou la restriction de la publicité en faveur des boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.
« Ces interdictions ou restrictions sont justifiées par des circonstances locales particulières et proportionnées aux objectifs poursuivis. Elles sont définies par la délibération instituant ou modifiant le règlement local de publicité. »
Objet
Les travaux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) établissent un lien direct entre l’exposition à la publicité pour l’alcool et l’augmentation de l’envie de consommer et du niveau de consommation, plus particulièrement chez les mineurs. Les panneaux d’affichage constituent également un vecteur d’exposition, y compris à proximité des écoles, collèges et lycées.
En vertu du code de l’environnement, les communes disposent déjà de la compétence pour réglementer l’affichage publicitaire via les règlements locaux de publicité (RLP). Elles ne peuvent toutefois pas adapter spécifiquement la réglementation applicable à la publicité pour les boissons alcoolisées en fonction de leurs réalités locales.
Le présent amendement vise donc à autoriser explicitement les règlements locaux de publicité à interdire ou restreindre la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur tout ou partie du territoire communal. Cette extension ciblée ne remet pas en cause le cadre national fixé par la loi Évin, mais le complète par une adaptation territoriale respectueuse des spécificités locales.
Permettre aux communes de restreindre plus strictement la publicité pour l’alcool constitue une mesure de prévention réaliste, visant à réduire l’exposition des publics, et en particulier des jeunes, aux messages incitatifs.