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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1683 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHAILLOU, CHANTREL et FAGNEN, Mme FRÊCHE, M. Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MATRAY et MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN, REDON-SARRAZY, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
117,4
par le nombre :
117,392
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
3,308.
Objet
Cet amendement d’appel vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.
L’arrêté approuvant les deux accords du 4 juin 2024, relatifs à l’extension du Ségur et aux modalités de négociation d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), a été publié au Journal Officiel le 25 juin 2024. C’est l’aboutissement de deux années de mobilisation intensive des acteurs du social et du médico-social.
Ces accords prévoient l’octroi de 183 € liés au « Ségur » à l’ensemble des salariés de la branche sociale et médico-sociale qui n’en bénéficiaient pas encore, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024, pour tous les salariés jusqu’alors non concernés, quel que soit leur métier.
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.
Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France et Nexem.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.