AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent 5°.».

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire prenant en charge certaines thérapies non médicamenteuses, telles que l’activité physique adaptée ou les séances de diététique, validées par la Haute Autorité de santé.

Il s’inscrit dans les préconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».

Aujourd’hui, 20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, soit près d’un tiers de la population. Cette situation, en constante aggravation, souligne la nécessité de renforcer les politiques de prévention et de développer des prises en charge complémentaires aux traitements médicamenteux.

Or, plusieurs thérapies non médicamenteuses, comme l’activité physique adaptée prescrite par un médecin ou le recours à un diététicien, ont démontré scientifiquement leur efficacité dans la prévention et la prise en charge de certaines pathologies.

En encourageant les organismes complémentaires à mieux rembourser ces pratiques, cet amendement entend favoriser leur accessibilité et renforcer la prévention en santé.

Cette mesure est conditionnée à l’absence de collecte d’informations médicales auprès des assurés et à l’absence de modulation des cotisations ou des primes en fonction de leur état de santé.