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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1688

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme CANALÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut ou l’inexactitude des déclarations mentionnées au premier alinéa peut entraîner la suspension des avantages conventionnels accordés à l’entreprise concernée par le Comité économique des produits de santé ainsi que le prononcé d’une pénalité financière, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Objet

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants de l’industrie pharmaceutique – le Mouvement des entreprises du médicament (Leem), l’Alliance des médicaments et des laboratoires (Alma), MedFrance et Initiatives Pharma – ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre qui redéfinit les règles de fixation des prix des médicaments.

Connaître les investissements publics de recherche et développement ayant contribué à la mise au point des médicaments est indispensable pour éclairer ensuite la négociation de leur prix. Cette exigence figure déjà dans la loi. Depuis 2020, l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale impose aux entreprises de déclarer au CEPS « le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement » de leurs médicaments.

Selon le rapport d’activité 2024 du CEPS, seules 94 entreprises ont effectué cette déclaration en 2024, soit 47 % des entreprises conventionnées. Plus surprenant encore, seules deux entreprises ont déclaré avoir effectivement bénéficié d’investissements publics en R&D en 2024, pour un montant total de 527 325 euros. Ces chiffres montrent les limites de la loi qui, en l’état, n’est accompagnée d’aucune mesure spécifique de contrôle et de sanction.

Le présent amendement permet au CEPS de suspendre les avantages conventionnels des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de déclaration et de prononcer une pénalité financière en cas de défaut ou d’inexactitude de déclaration.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation pour les entreprises : elle existe déjà. Il s’agit simplement de donner les moyens de la faire respecter. Au moment où le nouvel accord-cadre redéfinit les règles de fixation et de régulation des prix des médicaments, nous disposons d’une occasion de progresser concrètement sur la transparence.