|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1689 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS, Patrick LECLERC et NATUREL et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout ou partie de la rémunération annuelle due au titre de l’année 2027 en application du troisième alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peut ne pas être versée aux communautés professionnelles territoriales de santé dont le niveau de trésorerie excède un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret simple.
Objet
Amendement de repli.
Depuis dix ans et leur création, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de l’accès aux soins, la coordination des professionnels de santé et le développement d’actions de prévention adaptées aux besoins de la population. Grâce à leur ancrage territorial et à l’engagement des professionnels qui les font vivre, elles contribuent à apporter des réponses collectives aux difficultés rencontrées par les patients et à renforcer l’organisation des soins primaires de proximité.
Le développement de ces structures, dorénavant déployées sur l’ensemble du territoire, s’est accompagné d’un soutien financier important des pouvoirs publics, principalement par l’intermédiaire de la signature de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du déploiement des CPTS en juin 2019. Ces financements conventionnels ont permis de soutenir concrètement les missions confiées aux CPTS et de répondre aux besoins de santé des territoires.
Néanmoins, dans son rapport d’information sur « le financement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : pour un contrôle au service de l’action des professionnels de santé », la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a souligné les limites des dispositifs actuels de contrôle financier. Elle relève notamment des situations de thésaurisation, dans lesquelles une partie des fonds attribués demeure disponible en trésorerie sans être mobilisée pour la réalisation des missions financées.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour l’Assurance maladie, le présent amendement permet de suspendre temporairement le versement de tout ou partie de la rémunération due en 2027 au titre de l’ACI aux CPTS dont le niveau de trésorerie excède un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce dispositif a pour objectif de garantir que les financements publics restent proportionnés aux besoins des structures et contribuent effectivement à la réalisation de leurs missions. Il ne s’agit pas de pénaliser les CPTS qui gèrent leurs ressources de manière responsable, ni de retirer les marges de manœuvre financières nécessaires pour amorcer des projets, ni encore de remettre en cause leur autonomie d’organisation, mais de prévenir la constitution de réserves financières manifestement excessives au regard des actions menées, et de favoriser une allocation plus efficiente des fonds publics.
En renforçant la responsabilisation financière des CPTS sur l’utilisation des financements qui leur sont attribués, cet amendement entend ainsi concilier la reconnaissance de leur rôle essentiel dans l’organisation territoriale des soins avec l’exigence légitime de bonne gestion des fonds publics.
En complément à cet amendement, un dispositif structurel de meilleure adéquation entre les financements alloués aux CPTS et le service effectivement rendu constituera un des axes de la négociation conventionnelle devant s’ouvrir prochainement, comme l’a annoncé récemment la ministre de la Santé aux représentants des CPTS.