AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121-1, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121-1 ».

II. - Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a transféré le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md €, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire. Elle a exonéré les médicaments génériques de l’ensemble de cette régulation, mais les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde. Ceux-ci restent assujettis à la contribution supplémentaire, aux taux de 6,45 % ou 4,01 % fixés par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, soit une charge d’environ 90 M €.

Comme les génériques, ces médicaments se substituent aux spécialités de référence à un prix nettement inférieur : décote de 50 % pour les biosimilaires en ville et de 40 % à l’hôpital, de 50 % en moyenne pour les hybrides, selon l’accord-cadre CEPS du 28 septembre 2026. Leur développement ferait économiser environ 300 M € à l’assurance maladie sur 2026-2027 selon l’ALMA. Le niveau de la contribution résulte pourtant de la dynamique des médicaments innovants : y assujettir ces spécialités revient à sanctionner des volumes qui réduisent la dépense remboursée. Certaines partagent en outre la même référence que des génériques exonérés, ce qui crée une distorsion de concurrence.

Le présent amendement exclut les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, à compter de la contribution due au titre de 2026. Il prolonge l’exonération de la clause de sauvegarde votée en loi de financement pour 2026.

NB :Cet amendement a été travaillé avec l'ALMA.