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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1690 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 19 (Annexe) |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu’après la publication par la Haute Autorité de santé d’un avis sur leur service médical rendu.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de conditionner tout changement de réglementation relatif à la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale, à la réalisation d’une évaluation du service médical rendu.