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Direction de la séance
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Projet de loi
Financement de la sécurité sociale pour 2027
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
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N° 1692 rect.
9 novembre 2026
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. HUIN, IACOVELLI, FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI, LÉVRIER et RAMBAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 160-14-.... – Pour les assurés qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14, qui ne sont pas bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire mentionnée à l’article L. 861-1 et qui n’ont pas la qualité de mineur :
« 1° La durée maximale de prise en charge de la cure thermale au cours d’une même année civile est fixée par décret et ne peut excéder quinze jours de soins effectifs ;
« 2° Le taux de participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de soins et traitements thermaux pris en charge par l’assurance maladie obligatoire est fixé à 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’efficience des dépenses publiques de santé en accentuant l’effort de régulation budgétaire demandé au secteur du thermalisme, dans une trajectoire plus stricte que celle présentée dans les orientations globales de transfert de charges annoncées par le Gouvernement. Dans le contexte de redressement indispensable de nos finances sociales et de maîtrise de l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), cet amendement traduit de manière concrète et ciblée un effort structurel d’économies.
Il met en place deux leviers précis de maîtrise des dépenses pour les curistes standards.
D’une part, il est proposé de réduire la durée réglementaire de prise en charge des cures de 18 à 15 jours de soins, afin d’ajuster le coût global pris en charge sans altérer le cœur du parcours thérapeutique.
D’autre part, il est proposé d’abaisser le taux de prise en charge par l’Assurance Maladie, qui passerait de 65 % à 50 % pour les prestations de soins thermaux, le solde ayant vocation à être répercuté vers la couverture complémentaire ou le reste à charge.
Afin de garantir une stricte justice sociale et de préserver l’accès aux soins des plus fragiles, ces dispositions ciblent exclusivement les curistes hors dispositifs de solidarité. Les assurés reconnus au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD), les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ainsi que l’ensemble des patients mineurs demeurent intégralement exclus de ce dispositif réglementaire et conservent leurs conditions actuelles de prise en charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.