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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1693

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. HUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-6-.... – Toute prescription ouvrant droit à prise en charge par l’assurance maladie, quel que soit son support, comporte une mention apparente rappelant que son usage frauduleux expose son auteur à la récupération des sommes indûment versées, aux pénalités prévues par le présent code et à des poursuites pénales. L’apposition de cette mention incombe au prescripteur. Un décret précise le contenu et la présentation de cette mention. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. Une part significative repose sur l’usage frauduleux d’ordonnances : falsification, ordonnances fictives ou encore réutilisation abusive.

Ces faits sont déjà lourdement sanctionnés : récupération des indus, pénalités financières (article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) et poursuites pour escroquerie aggravée (articles 313-1 et 313-2 du code pénal). Néanmoins, force est de constater que ces sanctions sont méconnues, ce qui limite leur effet dissuasif.

Le présent amendement a une portée exclusivement préventive : il impose au prescripteur d’apposer sur toute prescription prise en charge une mention rappelant les conséquences de son usage frauduleux. Il ne crée aucune incrimination nouvelle, ne modifie pas le circuit de prise en charge et n’institue aucun contrôle supplémentaire à la charge des caisses.

La prévention est le levier le plus économe de la lutte contre la fraude : chaque fraude dissuadée est une dépense indue évitée, au bénéfice direct des comptes de l’assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé avec plateforme française de téléexpertise ophtalmologique LYLEOO.