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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1693 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Objet
La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. Une part significative repose sur l’usage frauduleux d’ordonnances : falsification, ordonnances fictives ou encore réutilisation abusive.
Ces faits sont déjà lourdement sanctionnés : récupération des indus, pénalités financières (article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) et poursuites pour escroquerie aggravée (articles 313-1 et 313-2 du code pénal). Néanmoins, force est de constater que ces sanctions sont méconnues, ce qui limite leur effet dissuasif.
Le présent amendement a une portée exclusivement préventive : il impose au prescripteur d’apposer sur toute prescription prise en charge une mention rappelant les conséquences de son usage frauduleux. Il ne crée aucune incrimination nouvelle, ne modifie pas le circuit de prise en charge et n’institue aucun contrôle supplémentaire à la charge des caisses.
La prévention est le levier le plus économe de la lutte contre la fraude : chaque fraude dissuadée est une dépense indue évitée, au bénéfice direct des comptes de l’assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé avec plateforme française de téléexpertise ophtalmologique LYLEOO.