AMENDEMENT

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-9. – La prise en charge par l’assurance maladie de la première prescription de lentilles de contact oculaires correctrices à un même assuré est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

« 1° La prescription est consécutive à un bilan clinique préalable, réalisé par le prescripteur au cours de la consultation donnant lieu à cette prescription, permettant d’apprécier l’adaptation du patient au port de ces produits. Ce bilan ne donne lieu à aucune facturation distincte ;

« 2° L’ordonnance comporte, outre la correction, les caractéristiques techniques essentielles des lentilles prescrites ainsi que les mentions obligatoires fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant l’identification sans ambiguïté du produit et la traçabilité de sa délivrance. »

II. – Le 1° de l’article L. 4363-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou en méconnaissance des mentions obligatoires de la prescription mentionnées à l’article L. 165-1-9 du code de la sécurité sociale ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le secteur des lentilles de contact a fait l’objet de fraudes d’ampleur récemment mises au jour, reposant notamment sur des ordonnances établies sans examen réel du patient. La première prescription est le point d’entrée de ces fraudes : une ordonnance de lentilles établie sans bilan préalable ouvre la voie à des délivrances répétées et à des remboursements indus, tout en exposant le patient à des risques pour sa santé oculaire.

Le présent amendement adosse la première prescription de lentilles à une appréciation clinique réelle de l’adaptation du patient. Ce bilan est intégré à la consultation de prescription elle-même, sans facturation distincte ni prise en charge supplémentaire. L’amendement impose une ordonnance suffisamment précise pour identifier les lentilles et assurer la traçabilité de leur délivrance, et subordonne la prise en charge à la présentation de cette ordonnance, parmi les pièces justificatives déjà exigées. Il n’installe aucun circuit autonome de contrôle.

En fermant la porte d’entrée de la fraude, il tarit à la source des dépenses indues et génère des économies pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Cet amendement a été travaillé avec plateforme française de téléexpertise ophtalmologique LYLEOO.