AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er mars 2027, les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale rendent public, pour chaque catégorie de contrats qu’ils proposent, l’effet sur le montant des cotisations ou primes dues au titre de l’année 2027 des contributions et transferts de charges mis à leur charge par la présente loi.

Objet

Le présent amendement d’appel vise à rendre visible, pour les assurés, ce que coûtent les mesures du projet de loi qui reposent sur les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Qu’il prenne la forme d’une contribution exceptionnelle ou d’un transfert de charges, l’effort demandé aux complémentaires se répercute sur les cotisations des assurés, et d’abord sur celles des retraités et des personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif. Le Parlement vote ces mesures sans en connaître l’effet sur les cotisations.

L’amendement demande aux organismes de publier cet effet avant le 1^er mars 2027, afin que chacun sache « qui paie la note ».