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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 171

4 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BOURGUIGNON


Article 19

(Annexe)


Alinéa 29, deuxième phrase

Après le mot :

scolaire,

insérer les mots :

sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive de la présente loi,

Objet

Le Premier ministre a annoncé une concertation et un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire, dont les modalités ne sont pas connues. Seul chiffre disponible : 600 M € retirés aux familles, soit une baisse de 24 % de la prestation. Après la quasi-suppression de la majoration pour âge des allocations familiales au 1er mars 2026, une nouvelle économie serait réalisée par voie réglementaire, sans débat au Parlement.

Ses conséquences doivent être documentées avant le vote. Selon la CNAF, la moitié des familles bénéficiaires sont monoparentales. Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’allocation est consignée à la Caisse des dépôts et constitue leur pécule de départ à la majorité.

Le présent amendement subordonne cette réforme à la concertation annoncée et à la présentation de ses paramètres au Parlement.



NB :Cet amendement a été travaillé avec l'UNAF.