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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1711 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2, à la première phrase du I de l’article L. 114-10-3 et au premier alinéa de l’article L. 114-11, la référence : « L. 114-10-1 » est remplacée par la référence « L. 114-10-1-1 » ;
2° L’article L. 114-22-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; » ;
b) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Ces agents peuvent, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 243-10, être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre de l’ensemble des opérations de contrôles effectuées en application du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude sociale.
Cet amendement complète les prérogatives des cyber-enquêteurs sous pseudonyme des organismes de sécurité sociale et de France Travail en leur permettant d’acquérir tout document utile pour établir la matérialité des fraudes et identifier leurs auteurs. Cette technique d’enquête sera préalablement autorisée par le procureur de la République afin qu’il puisse s’assurer de son opportunité. La mesure s’inscrit dans le prolongement des actions déployées par les caisses pour combattre les fraudes élaborées ou usant de technologies avancées.
Il renforce en outre la protection des agents de contrôle commissionnés chargés d’enquêtes judiciaires en matière de fraude aux prestations en permettant l’utilisation d’un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place des nom et prénom de ces agents. Cette faculté demeurera réservée aux cas de menaces pesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou de ses proches. La mesure constitue un élargissement du dispositif existant pour les forces de l’ordre, les agents en charge du recouvrement fiscal, les agents de l’inspection du travail et les agents de contrôle du recouvrement social.
Enfin, cet amendement procède à une actualisation de références au sein du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des conséquences du transfert, opéré par l’article 22 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositions autrefois codifiées à l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale vers l’article L. 114-10-1-1 du même code. Il convient en effet d’actualiser les renvois demeurés inchangés depuis cette réforme, afin que les dispositions visées continuent de produire pleinement leurs effets.